Conditions Générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par l'entreprise Un Brin de Douceur, et d’autre part toute personne souhaitant procéder à un achat sur la boutique internet  www.unbrindedouceur.com .

 

INFORMATIONS LÉGALES

Entreprise : Un Brin de Douceur

Représentant légal : Sandrine Dufour

Adresse :190 Chemin des Ours - 26450 PUY SAINT MARTIN - FRANCE

Téléphone : 06.41.86.30.39

Mail : unbrindedouceur.com@gmail.com

R.C.S. ROMANS : 80164384200025

APE : 2042Z : Fabrication de parfums et de produits pour la toilette

 

1. Commandes : modalités et déroulement

1.1 - Condition en vigueur. Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client, qui renonce à l'application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.

Toute passation de commande auprès de l'entreprise nécessite la création d’un Espace Client. L’accès à votre Espace Client est conditionné à votre identification à l’aide de l’adresse email que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel que vous aurez choisi.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier avant de le valider, d’accepter les présentes conditions générales de vente , d‘accéder au paiement et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande.

1.2 - Accusé de réception. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement adressé par e-mail.

1.3 - Confirmation de commande. La commande est contrôlée par l'entreprise, qui envoie un e-mail au client pour lui confirmer que sa commande est complète, que les éléments fournis pour sa réalisation sont exploitables et que la commande passe en phase de fabrication.

1.4 – Retard. L'entreprise ne saurait être tenue pour responsable d’un retard de fabrication lié à une commande incomplète, à des éléments fournis inexploitables.

1.5 – Internet. L'entreprise s’efforce de maintenir l’accès à son site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance, de problème technique ou de fermetures annuelles. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.

1.6 – Droit de rétractation. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le consommateur informe l'entreprise de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation à télécharger ci-dessous, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour le traitement du retour de la marchandise, le client adresse un mail ou téléphone au service retour de l'entreprise pour en connaître les modalités.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation)

Formulaire de rétractation ici

2. Tarifs

Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués TTC  et hors frais de port.                                                                                                                                                                                                                                                                         Tous les règlements sont effectués en Euros (€).                                                                                                                                                                                                Une facture détaillée en Euros (€) accompagne la livraison de votre colis. Le tarif général peut être révisé librement par l’entreprise Un Brin de Douceur.

 

3. Commande   

Les prix indiqués sur le site internet s’entendent en Euros TTC, au départ de nos locaux d’expédition. Un brin de douce 190 Chemin des Ours - 26450 PUY SAINT MARTIN - France.                                                                                                                                                                                                                                                      Entreprise individuelle – SIRET 80164384200025.                                                                                                                                                                                         Code APE : 2042Z : Fabrication de parfums et de produits pour la toilette

Les frais de livraison sont en sus. Un forfait de 4.90 € pour la France métropolitaine vous sera facturé.                                                                                                        Nous contacter pour toute livraison en dehors de la France.  

 

4. Paiement  

Il peut être effectué par carte bancaire ou par paypal (paiement sécurisé en ligne), par chèque (sur demande).

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.                                                                                                                                                                                    

5. Délai de fabrication et de livraison                                                                                                                                                                                                       

Les délais de livraison sont de sept (7) jours ouvrables à compter de la transmission de votre commande.

5.1 – Validité. Les délais de fabrication annoncés sur notre site s’entendent en jours ouvrés (hors week-end et jour fériés) et courent à partir de la réception et de l’encaissement du règlement .Tout retard dû, par faute du clients, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.


5.2 – Garantie. Le retard de livraison ne peut immédiatement conduire à une annulation de commande. Le client peut toutefois nous faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception nous enjoignant de livrer la commande dans un délai raisonnable supplémentaire (15 jours ouvrés par exemple).                  Le client peut ensuite, s'il n'a pas accusé réception de sa commande dans le délai imparti, faire parvenir à la société une demande de rupture du contrat (annulation de la commande) par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est rompu à réception du courrier, si la société ne s'est pas exécutée entre temps. La commande est alors considérée comme annulée et le client remboursé.


5.3 – Adresse de livraison. La livraison s’effectue à l’adresse de facturation indiquée par le client, sauf si celui-ci a enregistré une adresse de livraison différente lors de la commande. La livraison est considérée comme effectuée au moment où la commande arrive à l’adresse de livraison ou, à défaut, de facturation.

6. Garantie

6.1 - Garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation)

La garantie légale de conformité est de 18 mois à partir de la livraison du produit. Toutefois, pour les produits cosmétiques ayant une Date de Durabilité Minimale, ceux-ci seront réputés conformes jusqu'à cette date, inscrite sur l'étiquette du produit.

6.2 - Le client bénéficie d'une garantie des défauts de la chose vendue telle qu'indiqué dans les articles 1641 et 1er alinéa 1648 du Code Civil

6.3 - Garantie commerciale : 

Si le Produit reçu par le client n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé. 

Si le souhait exprimé par le client ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si ce remplacement s’avère impossible, le client aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.

Ces garanties ont lieu sans frais pour le client, excepté les frais postaux de retour.

Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l'entreprise vis-à-vis du client.


Constitue un cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, la rupture d’approvisionnement des matières premières, une coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, une grève, l’interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, des dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.


Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, l'entreprise se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
 

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le consommateur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans un délai raisonnable suivant la livraison (5 jours par exemple), par courrier recommandé AR.

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les trois jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou la date de la signature de la décharge faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de l'entreprise, accompagné des marchandises.


L'entreprise ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à la société l’exécution de ses obligations.

7. Informatique et liberté

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent et peut exiger de ne plus figurer dans la base de données du site en s’adressant à l’éditeur du site à l’adresse suivante:

Mme Sandrine Dufour (Un brin de douceur)  -  190 Chemin des Ours  -  26450 PUY SAINT MARTIN  -  France

Numéro d’enregistrement CNIL : 1765950v0

8. Propriété intellectuelle

L'entreprise s’engage à respecter les dispositions relatives à la propriété intellectuelles prévues par les dispositions légales, réglementaire, conventionnelles et issues des usages de la profession.

En conséquence, l’utilisateur du site s’engage notamment à ne pas reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations graphiques, des logotypes, des informations ou des photographies présentes sur le site.


Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original du site est constitutive d’une contrefaçon. Elle peut entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

Pour cette raison tout manquement au respect de ces règles faites par Le client est susceptible de faire l’objet de poursuite civile et/ou pénale.

 

9. Données personnelles

Afin de répondre à vos besoins et d'assurer un service à distance, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse).

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données enregistrées directement sur le site internet.

 

10. Attribution de juridiction compétente-loi applicable

Toute contestation qui pourrait survenir au sujet de la réalisation de travaux ou au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes, que ce soit le lieu de souscription ou de règlement, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher.

Le client dispose de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige. Le client peut contacter le médiateur par courrier à l'adresse suivante : MEDIATION-NET Consommation, 3 rue des Morillons 75015 Paris ou en ligne : http://www.mediation-net-consommation.com/saisir-le-mediateur

 

A défaut de parvenir à un règlement amiable dans un délai de quatre mois, les tribunaux de Valence seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les clients pourront saisir le tribunal compétent en fonction des règles de procédure civile applicable (exemple: tribunal du lieu de livraison..)
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

 

11. Mise à jour des Conditions générales de vente et des Conditions générales d'utilisation du site

L'entreprise se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les Conditions générales d’utilisation du site. Les utilisateurs de notre site Internet sont invités à consulter régulièrement les présentes Conditions générales d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation du site et la commande en ligne impliquent l'acceptation, par le client, des Conditions générales de vente et des Conditions générales d'utilisation du site en vigueur.

Conditions Générales de Vente septembre 2018.